Ingénieur Lutte Habitat Indigne (H/F)
Au sein de la Direction de l'Habitat Durable, l'action du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) s'appuie sur une organisation territorialisée sur 3 secteurs (quartier centre-ville, quartier de la Plaine-Wilson, quartier pavillonnaire) et a pour mission principale le contrôle de salubrité des locaux à usage d'habitation. Le poste d'ingénieur Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) est rattaché hiérarchiquement au chef de projet lutte contre l'habitat indigne de secteur
Le SCHS assure le contrôle technique des règles de salubrité au sein des logements et immeubles sur le territoire de la ville et la protection de la santé des occupants. Il a pour mission de garantir la salubrité des bâtiments et de leurs abords présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants
Chaque ingénieur LHI est référent sur l'un des secteurs suivants accompagné de 3 inspecteurs, sous l'autorité du chef de projet.
MISSIONS :
Les ingénieurs LHI ont notamment en charge des missions de pilotage de procédures complexes et ensemblières, la mise en œuvre d'interventions à l'îlot, le tutorat et la formation continue des inspecteurs de salubrité, ainsi que le contrôle qualité des actes engagés par le service.
1- Instruction et suivi des procédures d'insalubrité
- Réaliser l'évaluation des risques sanitaires dans les immeubles (parties communes, logements ou commerces) au moyen de visites effectuées sur place, prioritairement sur les dossiers ensemblier et complexe ;
- Rédiger les rapports d'enquête d'évaluation des risques sanitaires ou d'évaluation de décence ;
- Assurer le contrôle qualité des procédures engagées par le service,
- Préparer et présenter les dossiers devant la Commission Départementale d'Evaluation des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en vue de la prise de l'arrêté préfectoral d'insalubrité le cas échéant sur demande de l'ARS ;
- Assurer le suivi administratif des procédures (notifications, affichage des arrêtés, retour à l'ARS.) ;
- Veiller à l'exécution des arrêtés soit par le propriétaire soit par la mise en œuvre de travaux d'office ;
- Contrôler la bonne réalisation des travaux prescrits par les propriétaires et préparer les dossiers de main levées transmis à l'ARS ou les abrogations des arrêtés municipaux ;
- Assurer le suivi et la réception de travaux de sortie d'insalubrité réalisés d'office par la Ville en cas de carence des propriétaires.
- Etablir les arrêtés municipaux de suspension d'activité ou de fermeture de commerces ;
2- Constat des infractions
- Etablir des PV en cas d'infractions notamment en matière d'habitat indigne, ou d'infractions aux règles d'hygiène dans les commerces (non-exécution d'arrêté, conditions d'habitations portant atteinte à la dignité humaine.) ;
- Transmettre des signalements au procureur de la république et au tribunal de police ;
- Participer aux enquêtes de police ;
- Possibilité d'assister aux audiences du Tribunal Judiciaire ;
3- Information du public
- Délivrer des conseils aux propriétaires, syndics, gestionnaires de bien, locataires et occupants, exploitants, gérants sur les risques sanitaires.
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Experience: 12 Mois
Compétences: Réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - ICPE,Concevoir un système de management Qualité Sécurité Environnement (QSE),Construire un plan d'action QSE,Contrôler les règles de Qualité, Hygiène, Sécurité, Santé et Environnement (QHSSE),Piloter une démarche qualité, un processus d'amélioration continue
Qualification: Employé qualifié
Secteur d'activité: Administration publique générale